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1 empiètement illégal
незаконное вмешательство, присвоение чужих прав -
2 empiètement illégal
сущ.юр. незаконное вмешательство, незаконное присвоение чужих правФранцузско-русский универсальный словарь > empiètement illégal
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3 empiètement
mзахват, присвоение (напр. чужой территории, чужих прав); нарушение (чьих-л. прав)- empiètement du pouvoir
- empiètement sur le pouvoir judiciaire
- empiètement sur le pouvoir législatif
См. также в других словарях:
ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en … Encyclopédie Universelle
usurpation — [ yzyrpasjɔ̃ ] n. f. • 1374; lat. usurpatio ♦ Action d usurper; son résultat. ⇒ 1. appropriation. ♢ Dr. Usurpation de pouvoir, commise par un agent administratif qui empiète sur le domaine réservé aux autorités judiciaires. Usurpation de… … Encyclopédie Universelle
Accompagnante — Doula Une doula est une femme qui accompagne, soutient, informe le couple, la femme au moment d une naissance. Le mot « doula » vient d un terme grec ancien (δούλη), signifiant esclave. La doula est au service de la femme enceinte et… … Wikipédia en Français
Doula — Une doula est une femme qui accompagne, soutient, informe le couple, la femme au moment d une naissance. Le mot « doula » vient du grec ancien δούλη (doúlê), signifiant « esclave, servante ». La doula propose un service… … Wikipédia en Français
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